Version: 18-08-2017

1.       Généralités

1.1     Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions en matière d’achat, de vente, de fourniture et de paiement conclues entre Topa Packaging SPRL (ci-après dénommée Topa), établie à 2550 Kontich, Heiveldekens 6B, portant le numéro d’entreprise BE0631.970.242 et ses clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales des clients.
1.2     Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que moyennant un accord par écrit.

2.       Offre et accord

2.1     La direction de Topa prend la décision quant à l’acceptation des offres et des marchés. Les accords passés par des agents et/ou du personnel ne sont fermes qu’après confirmation écrite de Topa.
2.2     Des accords oraux et téléphoniques ne sont fermes qu’après confirmation écrite par Topa.
2.3     Topa se réserve le droit, également lors de la non-acceptation d’une offre par un client, de facturer au client les coûts de préparation, de calcul, de planification et de conseil.
2.4     Les pièces annexes d’une offre telles que des dessins, des illustrations, des informations spéciales sur le poids et la solidité ne sont fermes que de manière approximative. Les qualités des produits proposés ne sont fermes que dans les différences habituelles existantes. La tolérance en épaisseur et en grammage s’élève à environ 15 %. La résistance peut différer d’environ 15 % par rapport à ce qui est présenté. La tolérance sur dimension s’élève à environ 5 %. S’il est estimé qu’une livraison dépasse ces limites, il est tenu compte de la moyenne du total de la livraison. Le modèle des produits peut différer quelque peu des photos du catalogue ou des descriptions.
2.5     Lors de la production d’emballages en papier ou en plastique, un nombre relativement limité d’articles mal produits est inévitable. Un pourcentage d’erreur de 2 % de la quantité totale est habituel.
2.6     Toutes les offres, dessins, schémas, projets, listes de matériaux, etc. fournis par Topa restent la propriété de cette dernière. Sans l’autorisation expresse de Topa, ils ne peuvent être reproduits, présentés ou remis à des tiers ni publiés ou utilisés et doivent être retournés à Topa sur simple demande.
2.7     Les modifications de prix sont explicitement signalées. Dans ses offres, Topa se réserve le droit, en cas de hausse des coûts généraux tels que les coûts salariaux, des hausses de prix des matières premières et auxiliaires, et des coûts de transport, de répercuter cette augmentation sur ses clients, sauf si une offre à prix fixe a été établie explicitement par écrit.
2.8     Les offres de prix ne comprennent pas les coûts découlant de modifications souhaitées dans la conception communiquée par le client à un stade ultérieur.
2.9     Tous les prix mentionnés par Topa s’entendent hors TVA et coûts de transport depuis le magasin/entrepôt, sauf convention écrite contraire.

3.       Propriété intellectuelle

3.1     Topa peut multiplier et utiliser pour toute fin et toute utilisation les articles fabriqués et conçus par ses soins, sauf convention écrite contraire.
3.2     Topa se réserve le droit d’apposer son nom et/ou sa marque ou numéro sur chaque produit livré, sauf convention écrite contraire.

4.       Marchandises spécifiques au client

4.1     Lors d’une nouvelle commande pour la livraison de marchandises spécifiques au client, une épreuve est envoyée et soumise à l’appréciation du client, le cas échéant, avant de traiter la commande.
4.2     Topa n’est pas responsable des dommages dus à des données incorrectes fournies par le client.
4.3     Si le client renonce à une épreuve, Topa n’est pas responsable des dommages dus à des erreurs d’exécution qui auraient pu être corrigées.

5.       Commande

5.1     En passant une commande, le Client s’oblige à acheter toutes les marchandises désignées dans la commande. Une annulation éventuelle, complète ou partielle, donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la facture, sans préjudice du droit de Topa de démontrer l’ampleur du dommage réel et d’autres droits de Topa.
5.2     Si la commande concerne des marchandises spécifiques au client, en dérogation de l’article 5.1, le montant total de la facture sera dû, sans préjudice du droit de Topa de réclamer une indemnité supérieure.

6.       Livraison

6.1     Tous les délais de livraison communiqués par Topa s’entendent sous réserve du droit de Topa de livrer des articles et/ou des services plus tard ou plus tôt, sauf convention écrite contraire.
6.2     Si la livraison est impossible suite à un cas de force majeure, Topa se réserve le droit de différer la livraison ou d’annuler la convention.
6.3     Le client ne peut refuser des livraisons effectuées avant la date de livraison mentionnée par Topa.
6.4     En règle générale, la commande est livrée conformément à la commande. Topa se réserve toutefois le droit de livrer une quantité supérieure ou moindre, et ce selon le schéma suivant: – jusqu’à 1000 kg +/- 20 %, – 1000 à 2500 kg +/- 15 %, – plus de 2500 kg +/- 10 %. Cette règle s’applique également en cas de re-livraison. Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, Topa peut répartir la tolérance, telle que décrite ci-dessus, sur les différentes livraisons.
6.5     Le délai des commandes sur appel s’élève en principe à un trimestre. En cas de dépassement du délai, Topa se réserve le droit de facturer un supplément de 10 % de la valeur de la commande restante pour stockage et intérêts. Les marchandises en stock et facturées sont pour compte et au risque du client y compris la détérioration de la qualité due au temps et au stockage.

7.       Emballage et transport

7.1     Topa veillera à ce que les marchandises livrées par ses soins soient emballées efficacement et d’une manière usuelle dans le secteur.
7.2     Si les marchandises sont calculées au poids, le poids brut est facturé comme poids net.
7.3     Les caisses et emballages spéciaux sont facturés séparément au client et ne sont pas repris par Topa.
7.4     Les frais d’envoi sont à charge du client.
7.5     Le transport des marchandises est réalisé, dans tous les cas, aux risques du client. Topa détermine le mode d’expédition des marchandises et leur mode d’emballage. Si le client souhaite un autre mode d’expédition et/ou d’emballage, les frais supplémentaires sont à sa charge. Tout dommage dû au mode de transport et d’expédition n’est pas à la charge de Topa.
7.6     Le matériel envoyé par le client à Topa, notamment les produits d’emballage, doit être franco de port.

8.       Défauts

8.1     Les plaintes éventuelles relatives à un produit livré par Topa ne sont recevables que si des réserves expresses ont été consignées à la réception des marchandises sur le bordereau de livraison du transporteur et mentionnent le nombre et la nature des marchandises détériorées ou manquantes, pour autant que lesdites plaintes aient été signifiées par écrit à Topa dans les 48 heures à compter de la date de la livraison. Après ce délai, la livraison et les prix seront réputés définitivement acceptés.
8.2     Topa se réserve le droit d’effectuer un contrôle à l’adresse de livraison pour toutes plaintes relatives aux produits livrés.
8.3     Si Topa estime que le produit en question présente effectivement un défaut, Topa a le choix entre le remboursement du produit ou son remplacement.

9.       Garantie

9.1     Topa n’offre aucune garantie sur les produits livrés par ses soins. Il est possible que certaines marchandises livrées par Topa bénéficient d’une obligation de garantie du fabricant. Dans ce cas, il convient de se référer aux conditions de garantie des fabricants concernés.
9.2     Si Topa est tenue de réparer ou de remplacer une marchandise livrée, et s’il s’avère impossible de remplacer ou de réparer cette marchandise, Topa est alors tenue de reprendre la marchandise inutilisable au prix facturé.
9.3     Les règles précédentes ne s’appliquent pas si les motifs du remplacement ou de la réparation de la marchandise sont dus aux clients.

10.     Retours

Les retours ne sont possibles qu’après concertation préalable et acceptation formelle par Topa. En cas de retours acceptés, des frais administratifs s’élevant à 25,00 € seront portés en compte, ainsi que les frais de transport.

11.     Réserve de propriété et transfert du risque

11.1   Toutes les marchandises livrées et encore à livrer reste la propriété exclusive de Topa jusqu’à ce que toutes les créances dont Topa dispose ou disposera sur son client soient entièrement payées.
11.2   Tant que la propriété des marchandises n’a pas été transférée au client, ce dernier ne peut pas mettre les marchandises en gage ou accorder un quelconque droit à des tiers, sauf dans l’exercice normal de ses activités. Le client s’engage, sur simple demande de Topa, à collaborer à la mise en place d’un droit de gage sur les créances que le client obtient ou obtiendra en vertu de la fourniture ultérieure des marchandises à ses clients.
11.3   Le client s’engage à conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec tout le soin nécessaire et en mentionnant clairement la propriété de Topa.
11.4   Topa est autorisée à reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et encore présentes chez le client, si le client reste en défaut de respecter ses obligations de paiement ou s’il se trouve ou risque de se trouver en difficulté de paiement. Dès que le client ne respecte pas ses obligations envers Topa, il est tenu de retourner à Topa les marchandises livrées sur simple demande et à ses propres frais. Le client permettra à Topa d’accéder à tout moment à ses terrains et/ou bâtiments afin que cette dernière puisse effectuer une inspection et/ou exercer ses droits.
11.5   Les dispositions précitées sous les points 1 à 5 ne portent aucun préjudice aux autres droits conférés à Topa.
11.6   Les risques de perte, de destruction ou de détérioration relatifs aux marchandises achetées sont intégralement supportés par le client dès que les marchandises achetées sortent de l’entrepôt de Topa pour être transportées.

12.     Conditions de paiement

12.1   La facture est datée du jour d’expédition des marchandises.
12.2   Le paiement doit être effectué dans les 14 jours après la date de facture.
12.3   Si la facture n’est pas payée dans le délai convenu, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts légaux majorés de 5 %.
12.4   En cas de retard de paiement, Topa réclamera, outre les intérêts légaux, une indemnité de 10 % sur le principal afin de couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires engendrés par le non-paiement. La disposition précédente ne porte pas préjudice au droit de Topa de réclamer une indemnité pour les frais de recouvrement judiciaires engendrés par le non-paiement ni au droit de Topa de réclamer une indemnité pour d’autres dommages qui ne sont pas directement engendrés par le non-paiement.

13.     Responsabilité

13.1   Toute réclamation à l’encontre de Topa en vertu de la présente convention peut exclusivement être déposée dans un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle le fait a donné lieu à l’apparition de la réclamation.
13.2   Le client indemnisera Topa et préservera Topa contre toute perte apparue suite au défaut ou au non-respect de la convention par le client.
13.3   Sauf convention contraire définie dans la convention, toute garantie, condition ou droit, formel ou implicite, légal ou autre, relatif à la qualité satisfaisante des produits ou leur adéquation à un objectif donné est exclu.
13.4   Sans préjudice de ce qui précède, rien dans les présentes conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité des parties en vertu de la responsabilité relative aux produits, sauf lorsque le dommage est dû aux produits défectueux et à la faute ou la négligence de la victime.
13.5   Dans tous les cas, la responsabilité globale de Topa, qu’elle soit contractuelle ou non contractuelle, est limitée au montant de la commande, même en cas de faute grave.
13.6   Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, Topa n’est pas responsable ou tenue d’indemniser des dommages immatériels ou indirects, en ce compris, mais de manière non limitative, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, la perte d’opportunités, la perte de revenus, la perte de clientèle ou de trésorerie, une hausse des coûts, des coûts administratifs et de personnel.

14.     Résiliation

Si le client est déclaré en faillite, en cessation de paiement ou placé sous curatelle, Topa peut dissoudre directement la convention de manière extrajudiciaire.

15.     Litiges

Tous les litiges seront arbitrés selon le droit belge et sont uniquement du ressort des tribunaux belges.

16.     Généralités

16.1   Si la nullité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales (ou une partie de celle-ci) devait être déclarée, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans pareil cas, les parties agiront de bonne foi afin de remplacer la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objet initial des parties.
16.2   Topa est libérée et non tenue de plein droit au respect de tout engagement en cas de force majeure. Par force majeure, on entend : la situation dans laquelle l’exécution de la convention est empêchée complètement ou partiellement, temporairement ou non, suite à des circonstances indépendantes de sa volonté, même si ces circonstances étaient déjà prévues au moment de l’apparition de la Convention, par exemple, mais de manière non limitative : épuisement du stock ; retard ou absence de livraison par les fournisseurs de Topa ; destruction de marchandises suite à un accident ; bris de machine ; perturbations électriques, informatiques, d’internet ou des télécommunications ; fautes ou retards dus à des tiers.
16.3   L’absence d’exercice ou l’exercice tardif d’un droit ou d’un recours par Topa n’implique aucune renonciation à ce droit ou à ce recours ou à tout autre droit ou recours.